La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n° 2022-1
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