En application d’arrêtés des Secrétaires d’Etat compétents, constatant la nécessité de cette dérogation et sans qu’il y ait lieu de procéder aux consultations prévues à l’article 81, les établissements exécutant des travaux dans l’intérêt de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur personnel.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 84
LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre VI Durée du travail › Section I - Régime normal
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقیبی عدد 43765 بتاريخ 22/9/2017 : الجهل بالقانون لا يصلح أساسا لنفي المسؤولية الجزائية
البيانات الوجوبية للحكم هي المحددة حصرا بالنص القانوني، وما عداها لا يعد خرقا للإجراءات الأساسية متى ثبت اختصاص المحكمة ولم يؤثر السهو على صحة الحكم وقانونيته.