Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE III — LES CONVENTIONS COLLECTIVES Chapitre Premier Dispositions générales › Chapitre III Des conventions collectives d’établissement
Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou tout employeur qui n’est pas partie à la convention collective d’établissement, peut y adhérer ultérieurement avec le consentement des parties contractantes.
Cette adhésion n’est valable qu’à partir du jour qui suit celui de sa notification ainsi que celle du consentement des parties, au greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu de l’article 45.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يعتبر الانتداب للقيام بعمل معين بحضيرة في قطاع البناء والاشغال العامة انتدابا وقتيا متى ثبت ارتباطه وظيفيا بالحضيرة وبإنجاز اشغال محددة بها على معنى الفصل 55 من الاتفاقية المشتركة القطاعية للبناء والاشغال العامة.