La décision d’agrément est rendue publique par l’insertion au « Journal Officiel de la République Tunisienne » de l’arrêté d’agrément, portant en annexe le texte de la convention collective agréée.
La décision du refus d’agrément est notifiée par le Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales aux parties contractantes.