Le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité.
Il doit être rédigé au plus tard dans la quinzaine de sa mise à exécution. Il doit être établi en trois originaux, un pour l'employeur, un pour l'apprenti ou pour son représentant légal, le troisième pour le service compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
(*) Verbe d’état ajouté.
(1) La version originale paru au JORT contenait 6 alinéas.
L'employeur adresse obligatoirement les trois originaux au service compétent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales qui lui retourne les deux originaux destinés aux parties après les avoir visés.
Le contrat acquiert date certaine et produit son plein effet juridique par le visa que lui donne le service compétent du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Le contrat d'apprentissage est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.