(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, 267, 268 et 268 -2 du présent code.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 269
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II Emploi de la main-d'œuvre étrangère
Jurisprudence appliquant cet article 1
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