2 (Ajouté par la loi n°96-62 du 15 juillet 1996).- Les infractions aux dispositions de l'article 262 du présent code sont punies conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du même code.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 268
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II Emploi de la main-d'œuvre étrangère
Jurisprudence appliquant cet article 1
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