(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures, sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce registre est obligatoirement présenté aux agents de l'Inspection du Travail à chaque demande.
Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016
Article 261
LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II Emploi de la main-d'œuvre étrangère
Jurisprudence appliquant cet article 1
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