Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent, dès sa constitution, déposer ou adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, en cinq exemplaires, au siège du Gouvernorat ou de la Délégation dans laquelle se trouve son siège :
1) ses statuts;
2) la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.
Toute modification aux statuts ou à la composition de ladite liste donne immédiatement lieu à un nouveau dépôt de ces documents, selon les mêmes modalités.
Un exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernorat ou de la Délégation où a lieu le dépôt. Le gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, un autre au Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et un troisième au procureur de la République près du tribunal de première instance auquel ressort, le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire, revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants.