L'Instance Nationale des Télécommunications, dans les limites de ses attributions, inflige des sanctions aux opérateurs des réseaux des télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications contrevenants dont le non respect des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des télécommunications ou des décisions de l'Instance Nationale des Télécommunications a été prouvé selon les procédures suivantes :
- Une mise en demeure est adressée au contrevenant par le président de l'Instance Nationale des Télécommunications pour mettre fin aux infractions dans un délai ne dépassant pas un mois.
- Si le contrevenant ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée dans les délais impartis, l'Instance Nationale des Télécommunications peut lui adresser une injonction pour mettre fin immédiatement aux infractions ou lui imposer des conditions particulières dans l'exercice de son activité.
- Si le contrevenant ne se conforme pas à l'injonction indiquée ci-dessus, l'Instance Nationale des Télécommunications lui inflige une amende ne dépassant pas 1% de son chiffre d'affaires réalisé durant l'année précédente hors taxes.
- S'il ressort des enquêtes et des investigations que l'infraction constitue un danger au fonctionnement normal du secteur des télécommunications, l'Instance Nationale des Télécommunications décide l'arrêt de l'exercice de l'activité concernée par cette infraction pendant une période n'excédant pas trois mois. La reprise de l'activité ne pouvant intervenir qu'une fois que les parties auront mis fin à l'infraction concernée.
Si les investigations ont prouvé l'existence d'un délit ou d'une infraction passible d'une peine pénale, l'Instance Nationale des Télécommunications transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent en vue d'engager le cas échéant des poursuites pénales.
Article 2 Sont ajoutés au code des télécommunications, promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, les tirets 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 à l'article 2, un dernier tiret à l'article 25, les articles 26 bis et 28 bis, un dernier paragraphe à l'article 31, les articles 31 bis et 38 bis, un dernier paragraphe à l'article 42, deux tirets 6 et 7 à l'article 63, un dernier paragraphe à l'article 64 et l'article 68 bis.
Article 2 Tiret 19 : Réseau privé indépendant : réseau privé empruntant le domaine public ou une propriété privée tierce.
Tiret 20 : Réseau privé interne : réseau privé n'empruntant ni le domaine public ni une propriété privée tierce.
Tiret 21 : Equipements de commutation : équipements qui reçoivent le trafic et qui le routent vers le destinataire.
Tiret 22 : Boucle locale : Segment du réseau filaire ou radioélectrique reliant les équipements terminaux aux équipements de commutation auxquels sont raccordés les abonnés.
Tiret 23 : Réseau d'accès : Segment du réseau public des télécommunications composé de la boucle locale et des équipements de commutation auxquels sont raccordés les abonnés.
Tiret 24 : Opérateur du réseau d'accès : Toute personne morale titulaire d'une licence au sens de l'article 31 bis du présent code pour l'installation et l'exploitation d'un réseau d'accès.
Tiret 25 : Dégroupage de la boucle locale : Service fourni par un opérateur de réseau public des télécommunications à un autre opérateur en vue de lui permettre d'accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier opérateur à fin d'offrir le service directement aux abonnés du deuxième opérateur.
Tiret 26 : Colocalisation physique : Service fourni par un opérateur de réseau public des télécommunications qui consiste à mettre ses bâtiments et ses espaces à la disposition d'autres opérateurs à fin qu'ils y installent et exploitent leurs équipements.
Tiret 27 : Utilisation commune de l'infrastructure : Service fourni par un opérateur de réseau public des télécommunications qui consiste à répondre aux demandes d'autres opérateurs pour l'exploitation des canaux, des pylônes, des alvéoles et des points hauts dont il dispose.
Texte remplacé par : Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 (JORT n° 4 de 2008).
Modifié par (non intégré) : Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 (JORT n° 31 de 2013).
الصيغة الأصلية
L'Instance Nationale des Télécommunications peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- adresser des injonctions aux parties concernées pour mettre fin aux infractions aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leur activité ;
- prononcer l'arrêt de l'exercice de l'activité concernée par ces infractions pendant une période n'excédant pas trois mois, la reprise de l'activité ne pouvant intervenir qu'une fois que les parties auront mis fin aux infractions objet du litige.
- transmettre le dossier au procureur de la République territorialement compétent en vue d'engager le cas échéant des poursuites pénales,