Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes
Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés à la demande :
- du ministère public.
- du conseil d’administration.
- d’un ou plusieurs actionnaires détenant quinze pour cent au moins du capital de la société.
- du conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.
Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l’assemblée générale, soit par le juge des référés.
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