Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion
Les actions en responsabilité prévues aux articles 117 à 119 du présent code se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation.
Lorsque le fait est qualifié de crime, l’action se prescrit par dix ans.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الطلبات القضائية لا تعد متضاربة أو متناقضة متى كان الطلب الثاني نتيجة حتمية للطلب الأول ومكملا له ومرتبطا به من حيث المصدر والغاية.