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Code de la protection de l'enfant · Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014

Article 17

TITRE PRELIMINAIRE — PRINCIPES GENERAUX

L'enfant handicapé mental ou physique a droit, en plus des droits reconnus à l'enfance, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu'à un degré d'enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 10453/34 بتاريخ 02/10/2020 : يترتب النقض إذا أهملت محكمة الاستئناف سنّ المتهم القاصر عند تعيين جهة الاختصاص

    Jurisprudence J P 10453/2020 2 octobre 2020

    قواعد الاختصاص بالنظر من النظام العام باعتبارها من الإجراءات الأساسية، ويترتب على مخالفتها أو تسبيبها بما يخالف الأساس القانوني الواجب التطبيق نقض الحكم.