Est puni de l'emprisonnement d'une année et d'une amende de dix milles dinars, quiconque empêche ou entrave les travaux des services compétents cités aux articles 12, 21, 33, 36, et 86 du présent code.
La tentative est punissable.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Articles 82 (nouveau) - Est puni de l'emprisonnement de six mois et d'une amende de cinq milles dinars, quiconque falsifie ou imite à des fins commerciales les biens meubles protégés sans l'obtention de l'autorisation préalable du ministre chargé du patrimoine.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Articles 83 (premier paragraphe nouveau) - Est puni de l'emprisonnement d'une année et d'une amende de vingt milles dinars, quiconque procède aux travaux cités aux articles 9, 10, 11, 18, 19, 20, 23, 28, 30, 31, 43 et 46 du présent code sans respecter les procédures prévues par les articles précités.
En cas de récidive, la peine sera doublée.
Texte remplacé par : Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011 (JORT n° 39 de 2011).
الصيغة الأصلية
Quiconque empêche ou entrave les services compétents d'accomplir leurs missions telles que sont définies aux Arts. 12, 21, 33, 36 du présent code, est puni d'une peine d'emprisonnement de un à 3 mois et d'une amende de 100 à 500 D ou de l'une de ces deux peines.
Encourent les mêmes peines ceux qui contreviennent aux Arts. 59 et 68 du présent code.
En cas de non respect des dispositions prévues aux Arts. 58 et 59 du présent code, l'autorisation relative au commerce des biens immobiliers peut être immédiatement retirée à titre provisoire ou définitif.