« La conservation »
) ( donne au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduit la mention du registre de dépôt et rappelle le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes
« La conservation »
) ( donne au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduit la mention du registre de dépôt et rappelle le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
دعوى كف الشغب على عقار مسجل تقبل بين الشركاء على الشياع إذا تعلقت بمنع شريك من الانتفاع بمنابه ولو لم تكن المنابات مفرزة، على أن تتولى محكمة الأصل التثبت من سند ملكية الطرفين ومدى انجراره وتحديد ما إذا كان كل منهما يتصرف في حدود حصته أو يتجاوزها.