Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes et les poissons des étangs qui changent spontanément de gîte, appartiennent au propriétaire du nouveau gîte à moins qu'ils n'y aient été attirés par fraude ou artifice.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 33
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession › Section première De l'accession naturelle
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