Les inscriptions sont rayées par la production d'une main-levée signée du créancier ou en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
Les inscriptions ne sont réduites que du consentement des parties intéressées.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales › Section V De la radiation des inscriptions et de l'extinction des hypothèques
Les inscriptions sont rayées par la production d'une main-levée signée du créancier ou en vertu d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
Les inscriptions ne sont réduites que du consentement des parties intéressées.
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السند المرسم بالسجل العقاري يخول للدائن المرتهن من حيث الأصل مباشرة إجراءات العقلة العقارية دون استصدار حكم بات متى استجمع الدين شروطه الموضوعية من الحلول والثبوت وتعيين المقدار.