lois.tn

Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 271

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales

Sont seuls susceptibles d'hypothèque :

1) les biens immobiliers qui sont dans le commerce;

2) l'usufruit des immeubles pour le temps de sa durée;

3) l'enzel;

4) l'emphytéose pour le temps de sa durée;

5) le droit de superficie.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 62612/62658 بتاريخ 01/07/2024 : انقضاء الرهن ببطلان سند تملك الراهن عند ثبوت سوء النية

    Jurisprudence J P 62612/62658/2024 1 juillet 2024

    لا تقبل أمام محكمة التعقيب المطاعن التي لم يسبق التمسك بها لدى محكمة الموضوع ما لم تكن مما يمسّ بالنظام العام أو بالإجراءات الأساسية، باعتبار أن التعقيب طريق طعن غير عادي يقتصر على الرقابة القانونية على ما أثير سابقا.