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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 25

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété

Le trésor ou la chose cachée, dont la propriété ne peut être établie au profit de personne, appartient pour trois cinquièmes au propriétaire du bien où a été découvert ce trésor ou cette chose, pour un cinquième à celui qui l'a découvert et pour un cinquième à l'Etat.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 21292 بتاريخ 12/05/2003 : انتفاء اشتراط موافقة وزير المالية إلا بخصوص المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

    Jurisprudence J P 21292/2003 12 mai 2003

    لا يمكن التخلي عن الديون الراجعة للدولة أو الجماعات العمومية المحلية أو المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية إلا بقانون كما لا يمكن للقاضي التدخل في آجال دفع تلك الديون.