Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 233

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section III Des obligations du créancier

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرارتعقيبي عدد 22324 بتاريخ 01 فيفري 2016 : شروط الحوز

    Jurisprudence J P 2016/22324 1 février 2016