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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 197

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V De l'extinction des servitudes › Des privilèges en général

Les privilèges sont généraux ou spéciaux.

Les premiers comprennent tous les biens meubles et immeubles du débiteur, les seconds ne s'appliquent qu'à certains meubles ou immeubles.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 86175 بتاريخ 09/06/2026 : تقديم امتياز الرهن المهني على امتياز الأجور في ما زاد عن الأجور غير الخالصة

    Jurisprudence J P 86175/2026 9 juin 2026

    - قاعدة المساواة بين الدائنين في التنفيذ على أموال المدين تخضع لاستثناءات قانونية تفضّل بعضهم على بعض كالامتياز والرهن وحق الحبس.