Sont applicables aux droits d'usage et d'habitation les dispositions relatives à l'usufruit, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature de ces droits.
Titre Quatrième
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'usage et de l'habitation
Sont applicables aux droits d'usage et d'habitation les dispositions relatives à l'usufruit, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature de ces droits.
Titre Quatrième
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لا يعدّ مجرد استحضار المحكمة لأحكام قانونية احتجّ بها أحد الأطراف تفعيلًا لها على النزاع متى ثبت من تعليلها أنها ردّت صراحة طلب تطبيقها وبيّنت عدم انطباقها على العلاقة القانونية موضوع الدعوى.