lois.tn

Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 128

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes

Le partage ne peut être demandé, lorsque l'indivision a pour objet des choses qui, partagées, cesseraient de servir à l'usage auquel elles sont destinées.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 91843 بتاريخ 06/05/2026 : حجية نظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين في مواجهة الرسوم العقارية

    Jurisprudence J P 91843/2026 6 mai 2026

    - نظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين يخضع لقانون خاص (القانون عدد 91 لسنة 1998) يسبق في التطبيق على القانون العام، وهو من النظام العام تثيره المحكمة ولو من تلقاء نفسها.