1- Les zones d'activités logistiques sont créées sur le territoire douanier par décret.
2- Les conditions d'exploitation des zones d'activités logistiques ainsi que les conditions d'établissement dans ces zones sont fixées par décret.
Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE IV — LES ZONES D'ACTIVITES LOGISTIQUES › Chapitre I Dispositions générales
1- Les zones d'activités logistiques sont créées sur le territoire douanier par décret.
2- Les conditions d'exploitation des zones d'activités logistiques ainsi que les conditions d'établissement dans ces zones sont fixées par décret.
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لا يشترط لقيام ركن الجريمة الأصلية المفترضة في جريمة غسل الأموال إثارة الدعوى العمومية بشأنها أو صدور حكم بات فيها، بل يكفي قيام قرائن واضحة على حصولها للتدليل على مصدر العائدات غير المشروعة.