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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 360

TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière › Sous-section 4 Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières A- Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

1- Le juge cantonal peut ordonner immédiatement et à la demande de l'administration des douanes et sans procédure spéciale, la vente aux enchères publiques :

- des moyens de transport saisis dont la remise sous caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre partie ;

- des animaux ou des marchandises qui ne pourraient être conservés sans courir de risque de détérioration ou de dépérissement.

2- La vente pourra également être ordonnée par le juge d'instruction chargé de l’affaire. Son ordonnance sera exécutée nonobstant opposition ou appel.

3- La vente est faite par l'administration des douanes et le produit de la vente est déposé à la caisse des dépôts et consignations en attente du jugement définitif qui sera prononcé par le tribunal chargé de l'affaire.

B- Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 83345 بتاريخ 14/02/2020 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى إعادة موازنة قرائن الإدانة وقرائن البراءة متى كان التعليل مستساغا

    Jurisprudence J P 83345/2020 14 février 2020

    ينحصر نظر محكمة التعقيب في حدود المطاعن المعروضة عليها، فلا تتوسع رقابتها إلى ما لم يتضمنه مطلب التعقيب من أوجه الطعن القانونية.