Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE III — Effets de la donation
Le donateur n'est pas garant du vice de la chose donnée.
Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommages- intérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécutées par le donataire.
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حجيّة الأمر المقضي فيه لا تقوم على المنطوق وحده بل تمتدّ إلى الأسباب التي تأسّس عليها الحكم والتي تحدّد نطاقه ومؤداه.