Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016

Article 110

LIVRE NEUF — DE LA SUCCESSION › CHAPITRE IV — Des modalités affectant les quotes-parts revenant aux réservataires en concurrence avec d'autres héritiers

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي مدني عدد 56998 بتاريخ 15  جانفي 2019 : رجوع في الهبة للجحود - تسليم الشيء الموهوب

    Jurisprudence J P 2019/56998 15 janvier 2019