Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › De la clause ou de la condition (*)
Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non- réalisation de la condition ou d'inexécution de la clause, le mariage peut-être dissous par divorce.
(*) Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe.
Cette dissolution n'ouvre pas droit à indemnité si elle a lieu avant la consommation du mariage.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
عدم عذرية الزوجة ليس من قبيل السلوك المخطئ بعد عقد الزواج ولا يعتبر إخلالا بواجب المصارحة وهو بالتالي لا يمثل ضررا للزوج يؤسس عليه دعوى طلاق للضرر مادام لم ينصص على ذلك كشرط سابق للزواج يتيح طلب الفسخ عملا بالفصل 11 م.أ.ش.