La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes :
1. Qu'un délai de deux ans ou de six mois, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ou a bénéficié d'une précédente réhabilitation, le délai est porté au double33.
2. Que les réparations civiles portées dans la sentence de condamnation aient été exécutées, remises ou prescrites, ou que le condamné établisse avoir été hors d'état de s'en acquitter ;
3. Qu’il soit établi, tant par les registres des lieux de détention que par une enquête sur la conduite du condamné après sa libération, qu'il s'est effectivement amendé.