Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE III – DU JUGE CANTONAL › Section II – De la procédure devant le juge cantonal statuant en matière de contraventions
Le prévenu comparait en audience publique, en personne, par avocat ou par fondé de procuration spéciale.
Toutefois, si le juge estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à sa réassignation pour une audience dont la date est fixée par le juge.
Faute par le prévenu ainsi assigné de comparaitre à la date qui lui est fixée, le juge passe outre et rend une décision réputée contradictoire.
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- العبرة في إمضاء الحكم أن يتم على لائحة الحكم والنسخة الأصلية منه طبق ما اقتضاه الفصل 165 و166 م إ ج، ولا يشترط أن تتضمن النسخة المطابقة للأصل إمضاء القضاة.
مخالفة القانون وإساءة تطبيقه من المسائل المتصلة بالنظام العام بما يخول لمحكمة التعقيب إثارتها من تلقاء نفسها ولو لم يتمسك بها الطاعن صراحة.