S'il intervient un ordre amiable, le juge-commissaire en dresse procès-verbal qui est contresigné, séance tenante, par tous les intéressés ou leurs avocats.
Le procès-verbal d'ordre amiable n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 478
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section II. - De l'ordre
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 38427.2009 بتاريخ 28/06/2010 : سقوط حق ممارسة الدعوى المعارضة لعدم احترام الأجل القانوني رغم حصول التسديس
الدعوى المعارضة في مادة العقلة العقارية تخضع لآجال سقوط خاصة يتعين احترامها، ولا يقبل منها ما يرفع خارج الأجل الذي حدده القانون ولو تعلق الطعن بإجراءات تمس مصلحة الخصوم.