Les affaires soumises au juge cantonal sont inscrites, par ordre de réception et de date, sur un registre à ce destiné. Ce registre mentionne les noms des parties, l'objet du litige et la date de la décision, ainsi que son dispositif.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 47
TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 75514.2024 بتاريخ 18/02/2025 : خضوع طرق الطعن في أحكام السجل التجاري للنص الخاص المانع للاعتراض على الاعتراض
متى تولّى نصّ إجرائي خاص تنظيم الاختصاص وطرق الطعن في منازعات السجل التجاري بصيغة آمرة تعيّن تطبيقه دون الرجوع إلى القواعد العامة ولو في حالة سكوتها.