Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section III. - Dispositions spéciales aux immeubles non immatriculés
Si l'immeuble a déjà été saisi conservatoirement, l'huissier- notaire signifie au débiteur la conversion de cette saisie en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.
Cette conversion est mentionnée au bas du procès-verbal de saisie conservatoire, avec l'indication de sa date ainsi que du titre exécutoire en vertu duquel elle est opérée et de la signification de ce titre au saisi.
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تحديد القانون واجب التطبيق على التسوية القضائية يتم بالاحتكام إلى الأحكام الانتقالية التي تقرر استمرار سريان القانون السابق على الإجراءات المفتتحة في ظله إلى حين استكمالها.