Les dispositions des articles 400 et 401 sont applicables à la revente sur folle enchère des immeubles.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 448
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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