Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
Le procès-verbal d'adjudication mentionne la procédure suivie, le montant des frais et honoraires taxés, l'adjudication intervenue et les déclarations prévues à l'article 428.
La grosse reproduit le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication. Elle est signifiée au saisi.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إيداع نسخة من الحكم المطعون فيه ومحضر الإعلام به إجراء وجوبي يهدف إلى تمكين محكمة الطعن من الاطلاع على حيثيات الحكم موضوع الطعن، ويترتب عن الإخلال به الحكم برفض الطعن شكلا متى ثبت عدم القيام به بعد التمكين من استيفائه.