Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre V De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur › Section III. - Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt
Le juge cantonal, assisté du greffier, procède à la répartition des sommes retenues.
Le juge doit surseoir à la convocation des parties intéressées, sauf pour causes graves, la cessation notamment des services du débiteur saisi, tant que la somme à distribuer n'atteint pas, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de trente- cinq pour cent au moins.
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إجراء المقاصة بطلب من المدعى عليه لا يتحقق إلا إذا أدرج صلبا ضمن دعوى المعارضة باعتبارها الإطار الإجرائي المخصص للمقاصة الحكمية في مواجهة الدعوى الأصلية.