Le tiers saisi qui, n'ayant pas fait sa déclaration par lettre recommandée, ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l'audience, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 370
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre V De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur › Section III. - Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 27005.2015 بتاريخ 04/01/2016 : عدم قبول المقاصة إذا لم يقع طلبها ابتداء ضمن دعوى المعارضة باعتبارها طلبا جديدا
إجراء المقاصة بطلب من المدعى عليه لا يتحقق إلا إذا أدرج صلبا ضمن دعوى المعارضة باعتبارها الإطار الإجرائي المخصص للمقاصة الحكمية في مواجهة الدعوى الأصلية.