Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre V De la saisie-arrêt et de la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur › Section I. - Saisie-arrêt et cession des rémunérations diverses
En cas de cessions ou de saisies-arrêts faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par la loi, le terme courant de la pension alimentaire sera prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.
La portion saisissable de ladite rémunération pourra, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires, saisissants ou cessionnaires.
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سقوط الآجال الصرفية المنصوص عليها بالفصل 335 من م.ت. يترتب عنه زوال القيمة الصرفية للكمبيالة كورقة تجارية دون أن يؤدي بذاته إلى انعدام أثرها كحجة على التزام مدني.