Les saisies-arrêts et significations de cession visées à l'article précédent n'auront d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes ou jugements intervenus sur lesdites saisies- arrêts et significations de cession. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres sur lesquels elles auront été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés en vertu de l'article 340.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
Article 349
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section II. - Dispositions spéciales à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 68432 بتاريخ 17 نوفمبر 2025 : العقلة التوقيفية و ضرورة تحديد نطاق الأموال المشمولة بالعقلة
تحدد موضوع العقلة التوقيفية حصرا بما ورد بمحضر العقلة ومحضر إدخال المعقول تحت يده، ولا يجوز التوسع في تفسيرهما لإخضاع أموال لم يشملهما الإجراء التنفيذي صراحة. إذا انصبت العقلة التوقيفية على المبالغ المالية فقط، فلا يلتزم المعقول تحت يده بالتصريح بالأوراق…