Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution sont à la charge de la partie succombante.
Les frais de saisie-exécution et de vente sont à la charge de l'adjudicataire et payés par privilège, en sus du prix.
Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales
Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'exécution sont à la charge de la partie succombante.
Les frais de saisie-exécution et de vente sont à la charge de l'adjudicataire et payés par privilège, en sus du prix.
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امتياز الديون الجديدة خلال فترة المراقبة لا يثبت إلا للديون التي تقوم لها علاقة مباشرة وضرورية بمواصلة نشاط المؤسسة، ولا يكفي لقيامه مجرد نشأة الدين زمنيا بعد انطلاق فترة المراقبة.