Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre III De la vérification d'écriture
Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment :
1) les signatures apposées sur des actes authentiques ;
2) les écritures et signatures reconnues ;
3) la partie de l'acte à vérifier qui n'est pas déniée.
Les pièces de comparaison sont paraphées par le juge et les parties sachant écrire.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تحديد مرجع النظر الترابي في النزاعات الشغلية يخضع للقواعد الخاصة الآمرة المقررة لدوائر الشغل، ولا يُرجع إلى القواعد العامة إلا في الحدود التي لا تخالف تلك الأحكام الخاصة.