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Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015

Article 196

TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure

Pourvoi sur pourvoi ne vaut et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.

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Jurisprudence appliquant cet article 41

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 35000.2009 بتاريخ 29/04/2010 : رفض إعادة التعقيب في نفس الحكم بعد رفض الطعن شكلا

    Jurisprudence J P 35000.2009/2010 29 avril 2010

    من رفض طعنه في حكم لا يجوز له الطعن من جديد في نفس الحكم مرة ثانية ولو كان أجل الطعن مازال ممتدا أو كان طعنه قد رفض شكلا.