Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire.
Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.
A défaut d'un mode spécial le recouvrement a lieu par voie d'états de liquidation décernés par le comptable chargé de la perception et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.
Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.