Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Lorsque la loi prévoit la peine de l’interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut la substituer à un travail rééducatif pendant une période qui ne dépasse pas cinq ans.
Cette peine est subie après l’emprisonnement.
22 Art. 18 – Paragraphe 2 modifié par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009.
Page 9 sur 58 Si le condamné bénéficie de la libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de l’application de ce bénéfice.