Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de quatre cent quatre-vingts dinars d’amende, quiconque aura :
1. contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l’État et les marteaux forestiers,
2. fait disparaître des timbres fiscaux utilisés les marques qui les oblitèrent dans le dessein d’en faire usage de nouveau,
3. fait usage de marteaux forestiers et de timbres fiscaux contrefaits ou aura utilisé de nouveau des timbres ayant déjà servi.
La contrefaçon de poinçons servant à marquer les matières d’or et d’argent demeure régie par la législation en vigueur la réglementant.
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