Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 862

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales › Section première Du louage de services ou de travail

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرارتعقيبي مدني عدد 16622 بتاريخ 26 ديسمبر 2002 : تأويل القانون - الطبيعة القانونية للصناع - تقادم الالتزامات

    Jurisprudence J P 16622/ 2002 26 décembre 2002