Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter ; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 844
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 62500.2018 بتاريخ 07/11/2018 : القصور في التسبيب يتحقق بإغفال الرد على دفع جوهري من شأنه تغيير وجه الرأي في الدعوى
تمحيص الأدلة وتكييف الوقائع واستخلاص النتائج منها لترتيب الأثر القانوني عليها يدخل في نطاق السلطة التقديرية لمحكمة الأصل ولا يخضع لرقابة محكمة التعقيب متى كان القضاء مؤسسا على تعليل مستساغ مستمد مما له أصل ثابت بالملف.