Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales
Celui qui s'est engagé à exécuter un ouvrage ou à accomplir certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis, s'il n'a pu prêter ses services ou accomplir l'ouvrage promis pour une cause dépendante de la personne du commettant, lorsqu'il s'est toujours tenu à la disposition de ce dernier, et n'a pas loué ailleurs ses services.
Cependant, le tribunal pourra réduire le salaire stipulé d'après les circonstances.
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إنّ إغفال عريضة الدعوى ذكر السند القانوني لا يترتب عنه البطلان متى لم يرتب الفصل 71 م م م ت ذلك صراحة باعتبار أن هذا الخلل غير جوهري ولا يمس بالقواعد الأساسية للإجراءات ولا بالنظام العام، مع بقاء المحكمة حرة في تكييف الوقائع وتطبيق النصوص القانونية الملائمة.