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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 830

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales

Le louage d'ouvrages et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s'obliger ;

l'interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 49540 بتاريخ 27/02/2018 : عدم سماع دعوى إجارة الصنع عند عدم ثبوت الوكالة الظاهرة بالقرائن الجدية

    Jurisprudence J P 49540/2018 27 février 2018

    إجارة الصنع عقد رضائي ينعقد بتراضي الطرفين دون اشتراط شكلية مخصوصة، ويجوز إثبات وجوده وملابساته بسائر وسائل الإثبات المقررة قانونا.