Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses
La résolution a lieu en faveur du bailleur, sans préjudice des dommages, si le cas y échet :
1) si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention ;
2) s'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable ;
3) s'il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.
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عدم تضمين عقد التسويغ شرطا فاسخا لا يرفع عن المتسوغ التزامه بحفظ المكرى واستعماله دون إفراط أو تعد، بما يرتب مسؤوليته عما يصيب المكرى أثناء الانتفاع من تلف أو هلاك لا علاقة لهما بالاستعمال العادي.